Loi PACTE et PEA : quel impact ?
Les principales évolutions de la Loi PACTE
Qu’est-ce qu’un PEA ?
Un PEA (plan d’épargne en actions) est une forme de compte-titres qui bénéficie de certains avantages fiscaux pour les résidents français. Ainsi, les revenus et les plus-values réalisés sur ce compte sont faiblement imposés, sous certaines conditions, notamment de durée de détention.
Toute personne majeure domiciliée fiscalement en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer, à l’exclusion des territoires d’outre-mer, peut ouvrir un PEA auprès d’une banque ou d’un courtier.
Qu’est-ce que la Loi PACTE ?
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, est une loi qui vise à donner les moyens nécessaires aux entreprises pour innover, se transformer, grandir et créer des emplois.
Cette loi a pour objectif de lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement : de leur création jusqu’à leur transmission, en passant par leur financement.
La loi PACTE donne également les outils pour mieux partager la valeur créée par les entreprises avec les salariés. Grâce à elle, les entreprises peuvent mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnement dans leur stratégie.
Quels sont les changements apportés pour les PEA avec la Loi PACTE ?
Une évolution de la durée du PEA
Avant cette loi, le PEA avait la contrainte d’une durée de 8 ans sous peine d’en perdre les avantages. C’est-à-dire que le plan était clôturé en cas de retrait partiel avant 8 ans de détention.
Désormais, on peut effectuer des retraits partiels sans mettre en péril le plan après 5 ans. L’épargnant peut ainsi réaliser un retrait partiel après 5 ans de détention sans avoir l’obligation fermer le plan. De la sorte, il peut continuer à effectuer de nouveaux versements après un retrait partiel. Les motifs de retrait sont variés : licenciement, invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, retraite anticipée du titulaire ou du conjoint marié / pacsé.
Il est également possible de procéder à un retraits des titres d’une société en liquidation judiciaire, sans frais et sans entrainer ni une clôture, ni le blocage des versement futurs.
Augmentation du plafond du PEA PME-ETI
Un PEA PME-ETI est un plan d’épargne en actions destiné au financement des PME (Petites et Moyennes Entreprises) et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire).
Pour les PEA PME-ETI, le plafond de versement est porté de 75.000 euros à 225000 euros.
Toutefois, le non-respect de ce plafond en cas d’ouverture d’un PEA classique et d’un PEA PME-ETI auprès de deux banques différentes expose à une amende fiscale de 2% des versements, et la clôture des plans.
Un PEA réservé aux jeunes
Enfin, un PEA est réservé aux jeunes (18-25 ans) résidant en France et rattachés à un foyer fiscal, comme les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Jusqu’alors, ils n’avaient pas la possibilité d’ouvrir un PEA. Désormais, ils peuvent ouvrir un PEA, plafonné à 20.000 euros, ce plafond ne diminue pas celui des parents.
Le dépassement des 20.000€ entraine la fermeture du PEA. Après la période de rattachement, le plafond peut être porté à 150.000€ par des versements périodiques.
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